Merci! Nous souhaitons établir un PACS (français donc) et avons plusieurs questions : 1 – Ma compagne a-t-elle besoin de deux actes de naissance (un brésilien et un italien) ? Le délai pour la conclusion du PACS est donc en pratique plus long. Le partenaire étranger devra de plus prouver avec un « certificat de non PACS » de moins de 3 mois qu’il n’est pas lié à une autre personne civilement parlant. Légavox. y’a t’il des solutions pour qu’elle puisse rester une année sans repartir en Corée ? Merci par avance. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. L’équipe LegalPlace. Nous espérons avoir su répondre à votre question. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, PACS conclu avec un ressortissant étranger, PACS étranger : avantages et inconvénients, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. Est-il possible de nous pacser dans le consultat français de ce pays et de justifier le temps que nous vivons ensemble ici (3 ans)? Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Il faut pour cela faire une demande de naturalisation. Des documents et justificatifs complémentaires sont également nécessaires. Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Quelle solution pour obtenir néanmoins ce cerrtificat? Le PACS permet de demander un titre de séjour vie privée et familiale. Bonjour, mon partenaire est guinéen, demandeur d’asile et sans papier…nous souhaitons nous pacser Au même titre que le mariage, le PACS constitue un acte solennel qui requiert impérativement la présence des deux personnes. Vous devrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.… Lire la suite ». Si… Lire la suite ». Quel est le délai pour la conclusion d'un PACS ? En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. En effet l’ambassade de Chine en France ne délivre pas de certificat de coutume/célibat depuis le 15 sept 2015, et des papiers en libre service sont donnés attestant qu’il n’en fournissent plus . J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. aux effets du PACS en terme de droit au séjour pour les étrangers imposait un délai de 3 ans pour un pacs conclu entre un étranger et un français ou en ressortissant communautaire et de 5 … Vous pourrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union. Nous voulons habiter en France. Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein… Lire la suite », bonjour l’article sur la possibilité d’obtenir un sejour avec l’aide du pacs et précisé que pour un citoyen français se mariant avec un citoyen etranger. Merci pour vos réponses. De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Merci, Voici quelques exemples de justificatifs : assurance à vos deux noms, courriers réceptionnés à la même adresse, achats communs, factures communes, compte bancaire joint, photos de vacances etc…. uncouplelove - 17 mai 2018 à 17:41 uncouplelove Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 - 17 mai 2018 à 17:57. Je ne parviens pas a trouver l’information. Perte de la convention du PACS : que faire ? Il sera donc nécessaire pour vous d’effectuer une demande de visa si vous souhaitez rejoindre votre conjoint en France métropolitaine après le PACS. Bonjour, nous sommes ensembles depuis un bout de temps .Lui vivant en Allemagne et moi en France L’équipe LegalPlace, Bonjour Je rajoute qu’en cas de mariage entre un français et une personne de nationalité… Lire la suite ». Ma question est la suivante: doit t-on demander un nouvel acte de naissance qui est très compliqué à obtenir dans son pays et aussi une nouvelle traduction assermenté qui a un fort coût ou la traduction est valable à vie ? L’obtention du titre de séjour par le PACS n’est donc pas de droit. Le Pacte civil de solidarité nécessite un écrit pour l’héritage entre les conjoints, les délais de naturalisation sont plus longs lorsque l’un des partenaires est étranger et surtout à la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Enfin, une attestation de non-inscription au répertoire civil français est nécessaire à la conclusion du PACS avec un étranger. Pour ce qui est des enfants, ils sont à priori en français si ils sont nés en France et on été reconnus par le parent Français. Vous devez effectuer les démarches en ligne, ou envoyer la demande par courrier à l’adresse suivante : Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Service central d’état civil Département exploitation Section PACS 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Quant à l’attestation de non inscription au répertoire civil, elle n’est requise que pour les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus d’un an. Nous avons déjà commandé et reçu l’acte de naissance officiel (pour un cout de 100 dollars) et traduit ce dernier (pour un cout e 50 euros). J’ai été marié avec une Ukrainienne , je connais les documents a fournir . mais comment justifier cela si elle peut rester seulement trois mois en touriste ? Est-ce que en pacsant avec lui il pourra être régulariser vue que je suis par Française ? Je ne comprends vraiment pas l’intérêt de la date limite sur ce type de document dans mon cas. Nous nous sommes rencontré au Japon pendant mon visa étudiant dans ce pays l’année dernière. Il est donc officiellement impossible de conclure un PACS si vous ne vivez pas sous le même toit. Nous n’habitons pas ensemble, est-ce possible? Titre de séjour par le Pacs. Si oui, doit t’on la demander en France ou à l’ambassade américaine ? J’aimerais savoir si le fait de se pacser pourrait faciliter sa venue en France. Je suis en retraite , et elle aussi , donc pas besoin de travailler . Justificatifs de vie commune pacs entre etrangers. Dans le cas où l’un des deux partenaires du pacs est un étranger, des documents supplémentaires sont à remplir et à remettre lors de l’enregistrement du PACS. Si vous ne vivez pas encore ensemble, il faudra a minima établir une adresse commune en France à laquelle vous envisagez d’établir votre vie commune et présenter les preuves d’au moins un an de relation justifiant de la stabilité de votre couple. Pourtant, entre la décision des partenaires de se pacser, et l'effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables. Pour conclure un PACS entre deux français, certains documents et pièces doivent être obligatoirement présentés. Pour cela, il vous est nécessaire d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune. PACS entre 2 étrangers. Une directive du ministère des Affaires étrangères avait auparavant ordonné aux consulats de ne pas enregistrer une demande de PACS pour des personnes de même sexe. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. Moi j’ai la double nationalité francais et allemand mais je suis née en Allemagne, lui il vient de l’Ile Maurice. J’espère être contacté dans les jours a venir maintenant! Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. 1/ Y a -il des conséquences fiscales? Comment faire, lorsque le conjoint est en France depuis moins d’un an, pour fournir le certificat de non pacs (ou attestation de non inscription au repertoire civil annexe) et le certificat de non inscription sur le service central d’état civil? L’équipe LegalPlace https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, bonjour mon fiancé Québecois demeure actuellement au Québec peut t il venir en tant que touriste 3 mois pour se pacser en France avec moi qui suit Française ? Il convient de fournir les documents nécessaires à la conclusion d'un PACS par des ressortissants français (pièces d'identité, attestations, convention de PACS), ainsi que : Bon à savoir : lorsque le partenaire étranger est apatride ou réfugié, l'acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l'OFPRA. Le certificat de coutume n’a pas de durée de validité. Et entreprendre ensuite les démarches en France ? Si le PACS étranger est conclu à l'étranger, les démarches doivent être faites, soit au consulat français, soit à l'ambassade de France dans le pays où réside habituellement le partenaire étranger. Sujet (Cloturé) initié par Paty, il y a 4 mois - 1656 vues. Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Que vaut mon PACS français à l’étranger ? Pacs : votre guide gratuit à télécharger. Vous pouvez compléter votre dossier avec des photos de vacances datées ou autres éléments de votre vie quotidienne. Toutefois, la délivrance de ce titre de séjour n’est pas de droit. Mon copain est venu en France pour faire ses études. Dans quelle mesure le pacs pourrait-il nous aider dans ses démarches de visa et de titre de séjour en France par la suite? En revanche, les traductions assermentées d’actes civils ont, en principe, une durée de validité illimitée. L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. L’équipe LegalPlace, Merci, je voudrais me pacser avec quelqu’un qui vit à l’étranger pour renforcer nos liens. Votre partenaire peut effectivement profiter d’un visa pour faire avec vous les démarches relatives au PACS. Avec mon ami (étranger) nous souhaitons nous pacser. Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Les documents à fournir de manière générale sont les suivants : Dans la situation où l’un des partenaires est un étranger, certaines formalités vont s’ajouter aux conditions initiales de conclusion d’un PACS. Je suis Français et ma compagne Mexicaine, nous allons nous pacser la semaine prochaine, elle a actuellement un visa d’étudiante qui se termine le 30 septembre, mais elle doit retourner au mexique dans 15 jours, je voulais savoir si à son retour (du coup elle aura un visa touriste) nous allons faire une demande de séjour vie privée. Je suis divorcé , ma nouvelle amie est Ukrainienne , mais ni l’un ou l’autre désirant nous marier , le pacs nous suffit . je voudrais savoir si avec le pacs, elle pourrait avoir un visa qui lui permetterait de rester plus longtemps en France. Le service du PACS des étrangers de Paris, auparavant tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, a été transféré, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dans le cadre de la modernisation de la justice, au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il n’est pas non plus nécessaire d’apporter la preuve de ses différents séjours en France. Les étrangers qui souhaitent se PACSer doivent suivre des règles particulières. Les effets du PACS sur le séjour des étrangers. Merci encore pour votre aide et vos réponses. On n’a pas envie de se marier ou se pacser, mais simplement vivre ensemble en France. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Aujourd’hui nous voulons se pacser. L’équipe LegalPlace, bonjour je viens d acceuillir ma copine bresilienne pour 3 mois (avec une attestation d’accueil ) , l ‘annee derniere elle etait venue 3 mois en france , puis repartie au bresil puis revenue de nouveau pour une periode de 2 mois …. Je vous suggère de prendre une consultation et nous verrons si vous remplissez bien ces critères avant de demander un titre de séjour. Toutefois, vous pouvez contacter (par téléphone) la mairie dans laquelle vous avez l’intention de vous pacser afin d’expliquer votre situation et de demander aux agents s’ils exigent d’autres formalités au regard des faits que vous leurs exposerez. Un acte de naissance (d’au moins 3 mois pour le partenaire français et de moins 6 mois pour le partenaire étranger). Si le PACS est conclu en France, les démarches devront alors être effectuées auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. Le titre de séjour dénommé « vie privée et familiale » permet au pacsé étranger de travailler en France ; il est renouvelable après une validité de 1 an. Apparemment il faut justifier d’un an de vie commune en France pour obtenir un visa familiale. Il y a un an, j’ai du repartir dans mon pays pour des raisons professionnelles. Compte tenu de la situation actuelle, et ma partenaire étant américaine vivant actuellement aux Etats-Unis, peut-elle obtenir un visa afin de venir en France pour que nous nous puissions faire ces démarches en France? Vous avez la possibilité d’effectuer ces démarches à l’étranger, auprès du consulat ou de l’ambassade, si vous y avez une résidence commune. entre un frère et une soeur car l’article 515-2 du Code civil français prohibe la conclusion d’un pacs entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus. Tittos 2013-03-18 14:18:26. Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! Merci. Quel est la meilleure solution sur les deux question svp. Comment c’est possible avec le PACS? merci. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des pièces à fournir demandées. Il faut donc que le partenaire étranger ait déjà obtenu un VISA pour venir en France, et par la suite, justifier d’un an de vie commune en France (et pas seulement à l’étranger comme c’est mon cas par exemple). Merci pour votre réponse, Bonjour, Le justificatif d’identité requis pour conclure un PACS doit être en cours de validité et délivré par une administration publique. Plus vous apporterez de preuves, plus votre dossier sera solide. Nous espérons avoir pu répondre à votre question. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation… Lire la suite », Bonjour Il s’agit d’un document indispensable délivré par le consulat, l’ambassade ou par les autorités étrangères. Car on ne peut pas le faire à distance mais les frontières sont fermées pour les argentins. A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, Toutefois, dans tous les cas, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble que ce soit à la mairie ou au consulat. Salutations Mais le pays étranger qui ne reconnaît pas le mariage aux personnes de même sexe pourra très bien accepter, sous certaines conditions et dans une certaine mesure, une union homosexuelle célébrée à l’étranger, comme le faisait la France lorsque le mariage était conclu à l’étranger entre personnes dont la loi nationale admettait l’union homosexuelle. Bonjour, Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit contrairement au PACS qui ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger.