INDEMNITÉ de DIMANCHE et JOURS FÉRIÉS (IDJF) C'est une indemnité qui n’a rien à voir avec le salaire, ni avec le type de contrat. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Dimanches, jours fériés et ponts. Travailler le dimanche et les jours fériés en intérim. fête nationale (célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc, 23 juin) ; du jour de la semaine concerné (jour ouvrable ou dimanche) ; du planning de travail normal du salarié (le salarié aurait normalement travaillé ou n’aurait normalement pas travaillé si ce jour-là n’avait pas été férié). Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. Dimanches, ... Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai. Travailler un jour férié. En cas de dépassement du nombre de jours de travail prévu, vous récupérez les jours travaillés en plus sous forme de repos. 3. hôtels, restaurants, cafés, salons de consommation ; cliniques, institutions de soins et de garde pour personnes âgées et/ou dépendantes ; maisons d'enfants et institutions actives dans l'éducation et la garde d'enfants. 1974, n o 73-40.089). Ce jour est particulier. Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé : C’est l’article 12.6 de l’accord cadre qui répond. Pour les jours fériés autres que le 1er mai, les règles suivantes sont applicables : Information des salariés sur les règles conventionnelles applicables dans l’entreprise Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels peuvent être récupérées. Il convient a priori d’appliquer la plus favorable des 2 dispositions. Des jours fériés supplémentaires peuvent être accordés aux salariés, notamment par convention collective. Réglementation et dérogations.  dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont également des jours fériés. En principe, un salarié ne travaille pas les jours fériés. S’il est octroyé, ce repos doit être payé. Le 1er mai est le seul jour légalement férié et chômé. L’employeur peut toutefois leur demander de travailler les jours fériés moyennant une majoration de salaire. Contextual translation of "dimanche et jour férié" into English. Lorsque les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, le salarié a droit à une rétribution spécifique. Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai. Toutefois, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, sous réserve que les jeunes mineurs concernés (apprentis ou non) par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire (article L. 3164-8 du code du travail). La norme sur les jours fériés ne s’applique pas : à la personne salariée qui s’est absentée du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale). Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise. Celle-ci dépend : Les travailleurs saisonniers bénéficient, eux, d’un régime spécial. Les adolescents ne doivent pas travailler les dimanches et jours fériés légaux, sauf en cas de force majeure ou si l’existence ou la sécurité de l’entreprise l’exigent : L’employeur doit dans ce cas notifier la prestation de travail de jour férié à l’ITM. soc. Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. A défaut, le salarié concerné a droit au salaire correspondant à la durée dudit congé. L'article 16 prévoit très logiquement l'obligation du travail le dimanche et les jours fériés: >>> Article 16 CCN21/05/2010 : Dans le but d'assurer la continuité des activités d'aide et de soins à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés pour des interventions liées exclusivem… Les autres jours fériés Le dimanche et les jours fériés sont traités de la même manière en droit local d’Alsace Moselle. Cadre dirigeant travaillant le dimanche et les jours fériés. Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ? Ces dispositions sont d’ordre public. Le 1er décembre (jour de la Saint-Eloi) est également un jour férié dans la métallurgie du Nord et du Pas-de-Calais. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’ article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, … La majoration de salaire allouée en cas de travail un jour férié légal est exempte d’impôt sans limite. LE TRAVAIL LE DIMANCHE ET SES CONSEQUENCES SUR LE SALAIRE. Les adolescents (de 15 à 18 ans) bénéficient quant à eux d’une protection spécifique contre le travail de jours fériés. Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels peuvent être récupérées. La place laissée à la négociation collective, et donc aux conventions et accords collectifs qui, le cas échéant, en résultent, dans la fixation de certaines des modalités de mise en œuvre de la réglementation relative aux jours fériés, suppose que les salariés puissent prendre connaissance des conventions et accords applicables dans leur entreprise. Si un jour férié tombe un dimanche, l’employeur doit accorder au salarié : Ce congé compensatoire peut être pris individuellement par chaque salarié. Le travail les dimanches et jours fériés n’est autorisé pour les salariés mineurs, que dans certains secteurs d’activité professionnelle. L’employeur peut demander au ministre du Travail et de l'Emploi une autorisation prolongée de travail les dimanches et jours fériés concernant les adolescents (apprentis) dans les établissements suivants : La durée de validité de l’autorisation est indiquée sur le document délivré à l’employeur. Lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de travail illégal le dimanche. Si vous êtes intérimaire, vous devrez donc vous référer à la convention collective de votre entreprise utilisatrice. En cas d’autorisation de travail de jour férié, l’employeur doit accorder à l’adolescent, pour chaque jour férié travaillé : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, Tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, Le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Séjour et/ou travail du citoyen de l'UE au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers, Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle, Reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final, Reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles, Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger, Inscription au registre des diplômes d'enseignement supérieur, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, DES et Brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Organismes d'assistance à la création/reprise, Activité commerciale et de prestation de services : House of Entrepreneurship – One-Stop Shop, Activité artisanale : équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers, Activité commerciale et artisanale dans le nord du Luxembourg : Guichet Unique PME, Recherche / Développement et Innovation (RDI) : Luxinnovation, 2.  dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la liste des jours fériés et chômés est fixée par l’article L. 3134-16 du code du travail, Article R. 3164-2 du code du travail modifié par le décret n° 2008-889 du 2 septembre 2008 . - Importation, Suspensions tarifaires autonomes - Importations à taux zéro, Eurovignette : droit d'usage routier pour poids-lourds, Transport International Routier (TIR) - transit de biens entre pays UE et non-UE, Carnet ATA - procédure simplifiée d'admission / exportation temporaire, Certificat pour l'exportation d'aliments d'origine animale, Document phytosanitaire de communication intracommunautaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers, Certificat sanitaire pour le transport d'animaux au sein de l’Union européenne ou leur export vers des pays tiers, Certificat sanitaire ou de vente libre pour l'exportation d'aliments (d'origine non animale) ou de matériaux en contact, Perfectionnement passif - Exportation et transformation de biens en vue de leur réimportation, Certificat de circulation EUR.1 - exportation, Déclaration d'exportation depuis le Luxembourg, Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux, Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois, Biens culturels - Autorisation d'exportation, Contrôle à l'exportation de biens sensibles et stratégiques (OCEIT - anciennement Office des licences), Assistance technique pour les biens à double usage, Transfert intangible de technologie relatif à des biens à double usage, Définition des biens de nature strictement civile, Exportation de biens de nature strictement civile, Importation de biens de nature strictement civile, Transit de biens de nature strictement civile, Assistance technique concernant des biens de torture, Définition des produits liés à la défense, Exportation de produits liés à la défense, Importation de produits liés à la défense, Transfert de produits liés à la défense, Courtage de produits liés à la défense, Assistance technique concernant des produits liés à la défense, Transfert intangible de technologie relatif à des produits liés à la défense, Afghanistan - Sanctions et mesures restrictives, Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives, République démocratique du Congo - Sanctions et mesures restrictives, Corée (République populaire démocratique) - Sanctions et mesures restrictives, Liban - Sanctions et mesures restrictives, Lybie - Sanctions et mesures restrictives, Myanmar / Birmanie - Sanctions et mesures restrictives, République centrafricaine - Sanctions et mesures restrictives, Fédération de Russie - Sanctions et mesures restrictives, Somalie - Sanctions et mesures restrictives, Soudan du Sud - Sanctions et mesures restrictives, Soudan - Sanctions et mesures restrictives, Syrie - Sanctions et mesures restrictives, Groupes terroristes - Sanctions et mesures restrictives, Ukraine - Sanctions et mesures restrictives, Etats-Unis d'Amérique - Sanctions et mesures restrictives, Yémen - Sanctions et mesures restrictives, Zimbabwe - Sanctions et mesures restrictives, Venezuela - Sanctions et mesures restrictives, Transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne - Licence d'exploitation, Immatriculation / radiation d'un navire au registre maritime luxembourgeois, Exigences relatives au commandant et aux membres d'équipage d'un navire, Autorisation d’occupation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage, Immatriculation et délivrance de certificats techniques en matière de navigation fluviale, Aides publiques en matière de navigation fluviale, Agrément comme fournisseur de services informatiques pour la lettre de voiture électronique (e-CMR), Chômage partiel en période de "lockdown partiel", Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte), Chômage partiel obtenu pour les mois d’avril à juin 2020 – Décompte, Chômage partiel pour problèmes économiques conjoncturels, Chômage partiel pour problèmes économiques structurels, Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique, Avantages d'un plan de maintien dans l'emploi, Détection et prévention de la sous-performance, Réaction face à une situation de détresse, Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société, Cessation d’activité d’une société, Dissolution et liquidation d'une société, Dissolution /liquidation judiciaire d'une société, Dissolution / Liquidation volontaire d'une société, Créancier face à une entreprise en faillite, Enquête sur la structure des exploitations agricoles, Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole, Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole, Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement, Aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle, Aide au renforcement de l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements, Renforcement de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –desserte forestière, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –participation aux frais d’acte, Aide à la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection – dispositif de contrôle de la pression du grand-gibier, Aide à l'activité de vulgarisation, d’information ou de promotion, Organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel, Renforcement de l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour préservation d’arbres – habitats, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour la conservation des îlots de vieillissement, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – protection spécifique d’espèces animales et végétales rares et menacées en milieu forestier, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – forêt en libre évolution, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières – plan simple de gestion, Amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage, Restauration et entretien de lisières forestières structurées, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable des micro-stations particulières en milieu forestier, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – restauration des zones rivulaires des cours d’eau en forêt, Demande de subside par un particulier pour la réalisation de projets culturels, Demande de subside par une association pour la réalisation de projets culturels, Aide à la mobilité pour créateurs et professionnels du secteur culturel, Aide à la mobilité pour associations du secteur culturel, Demander une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, Aide aux revues culturelles pour éditeurs, Participation à la mobilité des éditeurs, Prime à la publication d'une création littéraire, Dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Demande de numéros d’identification ISBN/ISMN/ISSN auprès des agences nationales, Avis du 15 avril 2011 concernant les versions 64bit de Microsoft Office, Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Subside pour la promotion transitoire du journalisme en ligne, Indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19, Déclaration obligatoire des maladies infectieuses, Notification obligatoire des effets indésirables des médicaments (pharmacovigilance), Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant que personne ayant suivi une formation / organisme de formation, Agrément comme organisme formateur en matière de secours, Agrément comme association ou organisme de secours, Certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique, Prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Protection des données à caractère personnel, Itinéraire vers Inspection du travail et des mines, Itinéraire vers Siège Régional Diekirch, Plus d'informations sur Siège Régional Diekirch, Itinéraire vers Siège Régional Esch-sur-Alzette, Plus d'informations sur Siège Régional Esch-sur-Alzette, Itinéraire vers Siège Régional Strassen, Plus d'informations sur Siège Régional Strassen, Plus d'informations sur Siège Régional Wiltz, Itinéraire vers Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Jours fériés légaux sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM), Les jours fériés légaux sur le site de la CSL, Code du travail, Livre II, Titre I, Chapitre I, Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre 4, Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre II, A défaut de compensation : rémunération d'un jour férié chômé tombant un jour ouvrable normalement non travaillé.

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