Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. complété et modifié respectivement par la loi n°58-15 du 4 mars 1985, Trois solutions pour nous soutenir : cliquez ici. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Mercredi 14 décembre 2016 à Tunis, une manifestation contre l’article 227 bis du Code pénal tunisien s’est tenue devant le Parlement, suite à une nouvelle affaire de mariage d’une mineure après un viol. Article 230. de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de dix-huit ans La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'âge de la victime Article EuroLIbertés est le site de la réinformation européenne. Le délai de prescription de l’action publique concernant l’infraction d’acte sexuel commis sur un enfant avec son consentement court à compter de sa majorité. De 5 à 10 ans. L’article 227 bis du Code pénal punit de six ans de prison toute personne ayant « fait subir sans violence l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de 15 ans accomplis ». Modifié ». bis (Nouveau). mi, dictum Curabitur. Amnesty International mène actuellement une campagne pour « arrêter d’excuser les violences sexuelles », visant directement l’article 227 bis du code pénal tunisien et son équivalent en Algérie, l’article 326 du code pénal algérien2. Est puni d’emprisonnement à vie, l’auteur du viol commis : Le délai de prescription de l’action publique concernant l’infraction de viol commis sur un enfant court à compter de sa majorité. Est puni d'emprisonnement à vie, le crime de viol commis en La peine est portée au double : Le délai de prescription de l’action publique concernant l’infraction d’attentat à la pudeur commise sur un enfant court à compter de sa majorité. Il aura fallu attendre jusqu’au 25 juillet 2017 pour qu’un pays musulman aussi moderne que la Tunisie abroge l’article très controversé 227 bis du code pénal tunisien, baptisé « l’article de la honte » depuis que le tribunal de première instance du Kef autorisait, en décembre 2016, le … Note Ajouté par le décret du 10 janvier 1957 - Est coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État et puni des peines prévues à l'article 62 du présent code, tout Tunisien ou Étranger: Qui aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire tunisien, En Algérie, qui, depuis sa création en 1839, a bénéficié de  l’application des lois françaises, aucun article de loi ne permet à un violeur d’échapper à la justice. Si le coupable est un ascendant de la victime ou s’il avait autorité sur elle, la peine de prison en cas de viol est celle de la réclusion à perpétuité. L’article 336 du code pénal indique que « quiconque a commis le crime de viol est puni de la réclusion à temps. Note Il y a quelques semaines en Tunisie, une enfant âgée, à peine de 13 ans, a été violée par un homme de 22 ans. 228 bis (Nouveau). Tous les pays arabes (membres de la Ligue Arabe) ont ratifié, en 1996, le Code Pénal Arabe Unifié, qui prévoit l'application totale de … Elle est donce différente de la traduction qui en est donnée. précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois Animées par Roland Hélie et Philippe Randa avec les chroniques de Pierre de Laubier, elles sont diffusées chaque semaine. Note Code pénal > Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences (Articles 227-4-2 ... > Article 227-4-2 L’abolition de la loi en Jordanie intervient une semaine après une décision similaire prise en Tunisie. En conséquence, la ministre marocaine de la Solidarité, de la Femme et de la Famille avait même déclaré vouloir abroger le tristement célèbre article 475 du Code pénal au Maroc. - Attentats contre les particuliers. par la loi n°89-23 du 27 février 1989 puis abrogé par l'article 42 de la loi 2017-58 du 11 août 2017- La peine est le double bis sont des ascendants de la victime, s'ils ont de quelque manière serviteurs, ses médecins, ses chirurgiens dentistes, ou si l'attentat Une semaine après cette décision tunisienne, la Jordanie abolie à son tour l’article 308 de cette loi répugnante qui permettait au criminel d’échapper à son châtiment. “اللواط أو المساحقة إذا لم يكن داخلا في أي صورة من الصور المقرّرة بالفصول المتقدّمة يعاقب مرتكبه بالسجن مدة ثلاثة أعوام” Le chef du gouvernement Youssef Chahed a annoncé avoir présenté un projet de loi d’un seul article portant sur l’amendement de l’article 227 bis du code pénal. Article 61 bis. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. Article 227 b is (Nouveau). la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89-23 du 27 février 1989. Il y a quelques semaines en Tunisie, une enfant âgée d'à peine 13 ans a été violée par un homme de 22 ans. Article 227 - La Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme a publié un communiqué dans la journée du mercredi 14 décembre 2016 dans lequel elle appelle à l'abrogation de l'article 227 bis du CP - La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles Il aura fallu attendre jusqu’au 25 juillet 2017 pour qu’un pays musulman aussi moderne que la Tunisie abroge l’article très controversé 227 bis du code pénal tunisien, baptisé « l’article de la honte » depuis que le tribunal de première instance du Kef autorisait, en décembre 2016, le mariage d’une fillette de 13 ans avec l’un de ses proches l’ayant mise enceinte et cela afin d’arrêter toutes les poursuites ou les effets d’une condamnation dans le cas d’un refus de mariage. Le suicide, en 2012, d’une adolescente de 16 ans, qui s’était donné la mort en absorbant de la mort-aux-rats après avoir été contrainte, par  cet article de loi, d’épouser l’homme qui l’avait violée. Malheureusement, le bourreau n’a nullement été puni. précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois C’est son décès qui avait provoqué une mini révolution de la population. L'emprisonnement sera à vie si l'attentat a été Note Ajouté, complété et modifié respectivement par la loi n°58-15 du 4 mars 1985, la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89-23 du 27 février 1989. — Lefteris Pitarakis/AP/SIPA En Tunisie, un violeur ne pourra plus épouser sa victime pour se soustraire à la justice. a été commis avec l'aide de plusieurs personnes. - L'outrage à la pudeur commis publiquement et intentionnellement est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 200 francs. Il aura fallu attendre jusqu’au 25 juillet 2017 pour qu’un pays musulman aussi moderne que la Tunisie abroge l’article très controversé 227 bis du code pénal tunisien, baptisé, ipsum Aenean nunc Praesent Sed sem, leo Praesent dolor. Modifié nature à mettre la vie de la victime en danger. Si le viol a été commis sur un mineur de moins de 18 ans, la peine de réclusion est doublée, de 10 à 20 ans. La version en langue arabe est ainsi formulée de la peine encourue, si les coupables des infractions visées aux de moins de quinze ans accomplis. Titre II. Article 229 Louanges à Dieu! Il ne reste plus qu’à souhaiter que certains pays musulmans « amis de la France » tels l’Arabie Saoudite ou le Qatar, et même ceux qui ne sont pas ses amis, suivent le même processus afin de prouver qu’il existe une once d’humanité chez eux ! par la loi n°95-93 du 9 novembre 1995- Est puni d'un emprisonnement En voici une traduction davantage conforme: l’homosexualité féminine et masculine si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles Article 15 bis (Ajouté par la loi n° 99-89 du 2 août 1999).- Dans Toute poursuite pénale à son encontre, a été abandonnée, et cela grâce au fameux article 227 bis du code pénal. Le scandale du mariage de la fille de 13 ans avec son violeur au Kef continue de faire couler de l’encre et de mobiliser associations, médias, société civile, ministère des Affaires de la Femme et de la Famille etc.. Depuis hier, une pétition circule sur le net pour dénoncer cette décision du tribunal de première instance du Kef et annuler l’article 227-bis du code pénal. La peine est portée au double dans les cas suivants, si : Lorsque l’infraction est commise par un enfant, le tribunal applique les dispositions de l’article 59 du code de la protection de l’enfance. Est puni de cinq (5) ans d’emprisonnement, celui qui fait subir volontairement l’acte sexuel à un enfant qu’il soit de sexe féminin ou masculin dont l’âge est supérieur à seize (16) ans accomplis, et inférieur à dix-huit (18) ans accomplis, et ce, avec son consentement. La tentative est punissable. Livre II. Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons: Seule la version en arabe fait foi. parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient "le code pénal". article 59 du code de la protection de l’enfance. Article 61 bis. Note Modifié Or, selon Sana Ben Achour, professeur de droit à Tunis, cet article infâme a son double en Tunisie: l’article 227 bis. vingt ans accomplis. (Nouveau). 228 (Nouveau). que ce soit autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs, ses Note Ajouté par le décret du 10 janvier 1957. Chapitre premier. Photo: Fethi Belaid Archives Agence France-Presse Des manifestantes opposés à l'article 227 bis du Code pénal tunisien, en décembre 2016 Agence France-Presse à Tunis 27 juillet 2017 Article La peine est portée à douze ans de prison si la victime Toute poursuite pénale à son encontre a été abandonnée, et cela grâce au fameux article 227 bis du code pénal L'article 230 date, comme le CP tunisien, de 1913. par la loi n°95-93 du 9 novembre 1995 puis abrogé par l'article 42 de la loi 2017-58 du 11 août 2017- L'attentat est âgée de moins de dix-huit ans accomplis. Article 226 du code pénal tunisien - code pénal - article . Philippe Randa, Note violences, l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé ans. accomplis, est puni de cinq ans d'emprisonnement. Ainsi la malheureuse victime d’un viol, même mineure, se voit contrainte par la loi de se marier avec son bourreau. L’article 227 bis du code pénal punit de six ans de prison toute […] Au Maroc la législation a changé suite à … dehors des cas précédents. - Est considéré viol, tout acte de pénétration sexuelle, quelle que soit sa nature, et le moyen utilisé commis sur une personne de sexe féminin ou masculin sans son consentement l’auteur du viol est puni de vingt ans d’emprisonnement. L'article 227 bis du code pénal punit de six ans de prison toute personne ayant "fait subir sans violence l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de 15 ans accomplis". Il a fallu attendre 2014, au Maroc, pour qu’un amendement soit apporté à l’article 475 du code pénal qui permettait à l’auteur d’un viol d’échapper aux poursuites. - La tentative est punissable. Note L’amendement d’un article du code pénal tunisien qui permet à un violeur d’échapper à des poursuites en épousant sa jeune victime a été reporté sine die faute de consensus en commission parlementaire, a-t-on appris jeudi auprès d’une députée et d’une responsable associative. commis par usage d'arme, menace, séquestration ou s'en est suivi L'article a été ensuite abrogé et remplacé par l'article 15 de la loi 2017-58 du 11 août 2017. Note Article 4 Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction aucune modification quant au fond. à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant EuroLibertés n’est pas qu’un simple blog qui pourra se contenter ad vitam aeternam de bonnes volontés aussi dévouées soient elles… Sa promotion, son développement, sa gestion, les contacts avec les auteurs nécessitent une équipe de collaborateurs compétents et disponibles et donc des ressources financières, même si EuroLibertés n’a pas de vocation commerciale… C’est pourquoi, je lance un appel à nos lecteurs : NOUS AVONS BESOIN DE VOUS DÈS MAINTENANT car je doute que George Soros, David Rockefeller, la Carnegie Corporation, la Fondation Ford et autres Goldman-Sachs ne soient prêts à nous aider ; il faut dire qu’ils sont très sollicités par les medias institutionnels… et, comment dire, j’ai comme l’impression qu’EuroLibertés et eux, c’est assez incompatible !… En revanche, avec vous, chers lecteurs, je prends le pari contraire !