La personne chargée de l’exécution du jugement ou de la décision est tenue d’y surseoir et de rapporter sans délai au greffe l’ordonnance d’exécution dès que lui est signifié un double de la décision qui accueille la demande de sursis de l’exécution. Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire. Le tribunal compétent pour décider de toutes matières relatives à une saisie est la Cour supérieure ou la Cour du Québec selon le montant en cause ou la cour municipale si l’ordre de payer émane de celle-ci. Le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire que l’infraction dénoncée a été commise. L’article 340 du présent code est réputé faire référence à la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (. Dans ce cas, le juge rend toute ordonnance qu’il considère appropriée. Les dispositions de la section I ne s’appliquent pas aux jugements rendus en application de la présente section, à l’exception des articles 222 et 225 à 227. Le défendeur peut payer tout ou partie des sommes dues à la personne chargée de l’exécution d’un mandat d’emprisonnement. Le juge peut décerner le mandat ou le télémandat général s’il est convaincu : qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une loi a été ou sera commise et que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus grâce à l’utilisation du dispositif, de la technique ou de la méthode d’enquête ou à l’accomplissement de l’acte; que la délivrance de l’autorisation servirait au mieux l’administration de la justice; qu’il n’y a aucune disposition dans le présent code ou dans une autre loi qui prévoit un mandat, une autorisation ou une ordonnance permettant une telle utilisation ou l’accomplissement d’un tel acte. Une poursuite pénale est intentée, au choix du poursuivant, dans le district judiciaire où le défendeur: a commis l’infraction d’après le constat d’infraction; a sa résidence ou son siège ou l’un de ses établissements; Elle peut aussi être intentée, avec le consentement du défendeur, dans tout autre district judiciaire. Il doit alors remettre au juge une déclaration faite par écrit et sous serment où il expose les motifs pour lesquels il a décidé de perquisitionner à cet endroit, la chose qu’il y recherchait et, selon le cas, la situation d’urgence qui l’a empêché de demander un mandat ou un télémandat ou le nom de la personne qui a consenti à la perquisition et la manière dont le consentement a été donné. Javascript est desactivé dans votre navigateur. La transcription n’a pas à être signée par le témoin qui a rendu ce témoignage, mais par la personne qui en a effectué la transcription et qui, sous serment, en atteste l’exactitude. Lorsqu’il est allégué que le défendeur n’a pas respecté l’obligation qui lui est faite en vertu d’une loi de détenir un certificat, une licence, un permis ou toute autre autorisation requise par une loi, le défendeur doit établir qu’il en est titulaire. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la section II du chapitre VI, celui qui délivre le constat, de même que le poursuivant, n’est pas tenu d’avoir constaté personnellement l’infraction, mais doit avoir des motifs raisonnables de croire que celle-ci a été commise par le défendeur. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande est signifié au gardien de la chose saisie et au poursuivant. Le mandat d’amener indique le nom du défendeur et le motif pour lequel il est décerné. L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne s’enfuit pour échapper à son arrestation peut la poursuivre jusque dans l’endroit où elle se réfugie. Toutefois le défendeur à qui est réclamée une peine plus forte que la peine minimale n’est pas tenu de transmettre le montant réclamé avec son plaidoyer de culpabilité si ce plaidoyer comporte une indication de son intention de contester cette peine. Un juge peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi, décerner un mandat ou un télémandat général l’autorisant à utiliser un dispositif, une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qu’il mentionne, qui constituerait, sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l’égard d’une personne ou d’un bien. L’expédition de cet avis n’a pas pour effet de modifier un délai prévu par le présent code. Sur demande d’un juge de la Cour d’appel, le greffier du tribunal où a été rendu le jugement porté en appel transmet le dossier sans délai au greffe de la Cour d’appel conformément aux règlements de la Cour. En cas d’opposition, celui qui effectue la perquisition doit, en présence de l’opposant et sans examiner ou copier la chose, placer celle-ci dans un contenant qu’il scelle, identifie et remet dans les plus brefs délais au greffier de la Cour du Québec du district judiciaire où a été effectuée la perquisition. Code de procédure pénale. La preuve de la délivrance et du contenu d’un certificat, d’une licence, d’un permis ou de toute autre autorisation requise par une loi relativement à l’exercice d’une activité peut être faite par le dépôt de cette autorisation devant le juge ou d’une attestation signée par l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation. Ces règlements entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la, Dans le cas de la Cour du Québec, les règlements sont adoptés et entrent en vigueur conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires (. La personne arrêtée qui est tenue de comparaître en vue de sa mise en liberté peut le faire en personne ou consentir à le faire par un moyen technologique que le juge estime approprié et autorise. Après avoir entendu la preuve et les représentations des parties quant à la capacité du défendeur, le juge peut suspendre la poursuite pour une période d’un an s’il est convaincu que le défendeur est incapable de subir l’instruction. Replier. MOYENS DE DÉFENSE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE PREUVE, DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PERQUISITIONS, PERQUISITION À L’ÉGARD DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, EXAMEN DES CHOSES SAISIES ET DES DOCUMENTS RELATIFS À LA PERQUISITION, ORDONNANCE INTERDISANT OU RESTREIGNANT L’ACCÈS À CERTAINS RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS OU INTERDISANT LEUR COMMUNICATION, GARDE, RÉTENTION ET DISPOSITION DES CHOSES SAISIES, ORDONNANCES DE COMMUNICATION VISANT LES TIERS, PROGRAMME D’ADAPTABILITÉ DES RÈGLES RELATIVES À LA POURSUITE, DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINES INSTANCES, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’INSTRUCTION DES POURSUITES QUE LE DÉFENDEUR EST RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX JUGEMENTS RELATIFS AUX POURSUITES QUE LE DÉFENDEUR EST RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER, POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE PRÉVU AU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET DEMANDE EN HABEAS CORPUS, DISPOSITIONS RELATIVES À L’EMPRISONNEMENT POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES SOMMES DUES, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX INFRACTIONS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE ET DE STATIONNEMENT, DÉTERMINATION DE L’ÉQUIVALENCE ENTRE LE MONTANT DES SOMMES DUES ET LA DURÉE DES TRAVAUX COMPENSATOIRES. Il prend en outre tous les moyens raisonnables dans les circonstances pour aviser sans délai les parents du témoin du fait que celui-ci a été arrêté, des motifs de son arrestation, de l’endroit où il est hébergé ainsi que des lieu, date et heure où il doit se présenter devant un juge. Une peine d’emprisonnement est exécutoire dès qu’elle est imposée. Les samedis et jours fériés sont comptés, mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le greffier ou toute autre personne que désigne le juge sur demande qui lui en est faite par écrit, a la garde de la chose saisie en vertu d’un mandat ou d’un télémandat de perquisition. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46) Replier. Ce cautionnement est payable en argent ou de toute autre manière déterminée par règlement. Le juge qui ajourne l’instruction peut, à la demande et avec le consentement des parties, la continuer à une date antérieure à celle fixée lors de l’ajournement s’il est convaincu que la fixation d’une nouvelle date d’instruction va faciliter l’administration de la justice. Navigation de l’article. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande doit être signifié à celui qui a effectué la perquisition et, le cas échéant, au poursuivant. Sauf disposition contraire d’une loi, la dénonciation doit être déposée: dans les deux ans de la date de perpétration de l’infraction, lorsqu’en vertu de la loi l’amende appartient à l’État seulement; par un autre poursuivant que le procureur général, dans l’année de la date de perpétration de l’infraction, lorsqu’en vertu de la loi l’amende appartient à l’État ou à un autre poursuivant; par le procureur général, dans les deux ans de l’expiration du délai prévu au sous-paragraphe. Celui qui effectue une perquisition à l’égard de renseignements confidentiels détenus par une personne que la loi oblige au secret professionnel, par un prêtre ou par un autre ministre du culte, doit lui donner, avant de commencer la recherche d’un tel renseignement, une occasion raisonnable de s’opposer à l’examen de toute chose susceptible de révéler ce renseignement, à moins que celui qui a droit à la confidentialité du renseignement ne consente à la perquisition. La poursuite est instruite publiquement, à moins que le juge qui l’instruit n’ordonne le huis clos dans l’intérêt général ou pour un motif d’ordre public. L’audition d’une demande préliminaire ou l’instruction d’une poursuite pénale pendante, en première instance ou en appel, commencée avant le 1. À défaut, il est procédé conformément aux deux premiers alinéas. Cette prolongation peut être accordée à tout moment avant l’expiration du délai. Le saisissant peut, avant l’expiration du délai de 90 jours, en demander la prolongation à un juge pour une période additionnelle que ce dernier détermine, mais qui ne peut excéder un an suivant la date de la saisie. Accueil; Cabinet du Ministre. 1985, c. C-46). Toutefois, elle peut aussi se faire oralement lorsque le défendeur se présente à l’audience après que le juge a rendu jugement à condition que le juge et le poursuivant soient encore présents dans la salle d’audience. Lorsque le jugement a été rendu dans le district visé au deuxième alinéa de l’article 187 ou au deuxième alinéa de l’article 218.3, la demande de réduction peut en outre être présentée dans le district où la poursuite a été intentée. Il doit également donner un avis au directeur des poursuites criminelles et pénales de tout jugement qui accorde une permission d’appeler accompagné de la demande de permission d’appeler prévue à l’article 296. Malgré les articles 165 et 166, le greffier doit donner un avis au défendeur pour le prononcé de la peine, lorsque le poursuivant réclame une peine d’emprisonnement ou la délivrance d’une ordonnance de probation, sauf si les parties sont en présence du juge. Le défendeur peut, au moment ou au cours de l’emprisonnement, payer en partie les sommes dues au directeur de l’établissement où il est détenu. Sauf s’il conclut une entente écrite avec le percepteur, le défendeur ne peut reprendre possession du véhicule automobile que s’il s’acquitte de l’amende et des frais, y compris les frais raisonnables d’immobilisation, de remorquage ou de remisage du véhicule automobile, déterminés par règlement de la municipalité locale sur le territoire de laquelle l’ordre de payer a été donné. Jusqu’au 31 octobre 93, il faut substituer: dans les première et deuxième lignes de l’article 64, aux mots «le constat d’infraction», les mots «la dénonciation»; dans le paragraphe 1° de l’article 71, aux mots «délivré le constat d’infraction au nom du poursuivant et dont le nom est mentionné sur le constat ou sur», les mots «signé la dénonciation et celle qui a rédigé»; dans les troisième et quatrième lignes de l’article 72, aux mots «un constat d’infraction», les mots «une sommation, un billet d’infraction visé à l’article 574 du Code de la sécurité routière (. Le greffier de la Cour supérieure doit porter un appel au rôle d’audition dès qu’il est en état d’être entendu. La poursuite instruite et le jugement rendu dans un autre district judiciaire, conformément au deuxième alinéa, sont réputés l’avoir été dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée. Dans les 60 jours de la production du mémoire de l’appelant, l’intimé produit au greffe un mémoire et une preuve de la signification de celui-ci à l’appelant. Centre National de Documentation Juridique CODE DE PROCEDURE PENALE C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. Le témoin arrêté qui est âgé de moins de 18 ans doit être confié à la garde du directeur de la protection de la jeunesse du lieu de l’arrestation. Un mode de signification différent de ceux prévus dans la présente section peut être autorisé par un juge si les circonstances l’exigent. Lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, la durée des travaux compensatoires peut être modifiée. L’opposant ou celui qui a droit à la confidentialité du renseignement peuvent, avec l’autorisation d’un juge de la Cour du Québec examiner la chose saisie. Le juge doit donner au défendeur à qui est signifié un constat d’infraction, ou son équivalent visé au paragraphe 2° de l’article 393, l’occasion de déclarer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Le juge peut imposer une peine d’emprisonnement et délivrer un mandat d’emprisonnement s’il est convaincu que les mesures prévues dans le présent chapitre pour le recouvrement des sommes dues sont insuffisantes, en l’espèce, pour permettre de les recouvrer entièrement. La prescription n’est pas interrompue lorsque la poursuite a été intentée par un poursuivant qui n’a pas l’autorité pour poursuivre ou lorsque la personne qui a délivré le constat d’infraction au nom du poursuivant n’était pas autorisée à le faire. Sauf si cela ne sert pas l’intérêt de la justice, notamment en raison d’une nouvelle preuve présentée, le juge qui instruit une poursuite est lié par les décisions rendues en vertu de la présente section. Toute autre personne autorisée par le procureur général ou par le directeur des poursuites criminelles et pénales à agir au nom de celui-ci ainsi que toute personne autorisée à agir au nom d’une personne désignée en vertu d’une loi par l’Assemblée nationale, d’un ministère, d’un organisme public ou d’une personne morale n’a pas à faire la preuve de cette autorisation, sauf si le défendeur la conteste et si le juge estime alors qu’il est nécessaire d’en faire la preuve. 2757 ABIDJAN 01 . Cet appel a lieu avec la permission d’un juge de la Cour d’appel lorsque l’objection à la preuve a été accueillie ou lorsque le caractère confidentiel du renseignement a été déclaré. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : Les sommes dues par un défendeur sont recouvrées à même le cautionnement lorsque celui-ci en a fourni un et que ce cautionnement n’est pas confisqué. S’il ordonne le rejet de l’appel, il peut alors condamner l’appelant aux frais fixés par règlement. Lorsqu’il ordonne la tenue d’une instruction, le juge, sur demande, met en liberté aux conditions qu’il détermine, notamment de fournir un cautionnement, le défendeur qui a été emprisonné en vertu du jugement rendu en première instance, sauf s’il est convaincu que le défendeur se soustraira à la justice ou ne gardera pas la paix jusqu’au jugement sur la nouvelle instruction; le juge qui ordonne le maintien en détention du défendeur rend toute ordonnance susceptible de hâter la tenue de la nouvelle instruction en première instance. Celui qui arrête un défendeur en vertu d’un mandat d’emprisonnement doit confier ce défendeur au directeur de l’établissement de détention indiqué sur le mandat ou de celui du lieu de l’arrestation. Si aucune dénonciation n’a été déposée avant l’expiration de la période prévue ci-dessus ou dès que cesse la nécessité de retenir la chose saisie, le juge doit, sur demande qui lui en est faite par écrit, ordonner qu’il soit disposé de la chose en faveur de la personne y ayant droit ou, le cas échéant, en prononcer la confiscation. Si, en outre, le poursuivant ne se présente pas pour l’instruction, le juge peut, soit instruire la poursuite en l’absence des parties si la preuve est au dossier et rendre jugement par défaut, soit ajourner l’instruction. Dans le cas d’une infraction relative au stationnement d’un véhicule, la signification d’un constat d’infraction peut être faite en déposant un double du constat en un endroit apparent du véhicule. Le percepteur n’est tenu de verser aucune avance pour couvrir les frais de garde ou autres débours occasionnés par l’exécution. Le juge ne prend connaissance de l’avis de réclamation qu’après avoir statué sur la culpabilité du défendeur. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Un préavis de cette demande doit être signifié à la partie adverse.

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